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Un diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire?

Le diagnostic de performance énergétique ou dpe est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Il est devenu obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Pour pouvoir effectuer la mise en vente de son bien donc, il est impératif de passer par cette formalité.

C’est quoi au juste le diagnostic de performance énergétique ou dpe ?

Le dpe Armentières, appelé aussi bilan énergétique ou Audit Energétique est un document destiné à sensibiliser les propriétaires et les locataires sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le logement. Ce dpe est valide durant 10 ans et il se traduit par un descriptif détaillé du bâtiment comprenant les caractéristiques de sa construction, de ses isolants et de ses équipements destinés au chauffage, au rafraîchissement et à la production d’eau chaude sanitaire. Il doit aussi y avoir l’étiquette énergie sur les appareils ménagers. Celle-ci est l’échelle multicolore qui positionne le bien dans une de ses 7 classes. De la lettre A en vert pour les logements ou bâtiments très économes en énergie jusqu’à la lettre G pour les bâtiments ou logements les plus énergivores.

L’obligation de réaliser un dpe

Un dpe est obligatoire du moment où un bien fait l’objet d’une publicité pour être mis en vente ou en location sur différents médias. Il peut être demandé dès la consultation de l’annonce. Le mieux c’est de l’afficher la performance énergétique sur cette dernière. Dans le cas où on n’a pas réalisé le dpe l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou invoquer un vice du consentement pour demander l’annulation de la vente. En plus de ceux-ci, le vendeur peut aussi être condamné au remboursement du prix et même au versement d’indemnités à l’acheteur. Quant au locataire, il pourrait obtenir l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Au plan pénal, l’action pour publicité mensongère sera sanctionné par les organismes de la répression des fraudes allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 37.500 € d’amende. Puis, une agence qui passe des annonces sans dpe se rend coupable de concurrence déloyale vis-à-vis des autres agences.

Dans un projet de mise en location ou de vente d’un logement, il est donc important de réaliser un dpe pour ne pas être sanctionné. Les tribunaux retiendront la sanction la mieux adaptée aux circonstances.