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Quels sont les documents à fournir pour vendre un bien immobilier ?

Pour la vente d’un bien immobilier, un vendeur doit respecter certains engagements envers l’acquéreur et principalement de lui livrer des documents légaux concernant l’habitat. Ces documents diffèrent légèrement selon le type d’habitat mis en vente. Pour la vente d’un appartement par exemple, les documents à fournir sont encore plus nombreux après la loi Alur de 2014. Si vous êtes donc sur processus de vente d’un bien immobilier, vous pouvez suivre dans cet article les détails des dossiers à transmettre à l’acquéreur.

Pour la vente d’un appartement en copropriété

Dans le but de renforcer la protection de l’acquéreur d’un lot en copropriété, la loi Alur du 27 mars 2014 impose au vendeur de fournir des documents complémentaires en plus de ceux fournis pour la vente d’une maison. Par ailleurs, les documents complets doivent être transmis au moment de la signature de l’acte authentique pour éviter les quiproquos. En même temps, vous aurez largement le temps de les réunir. Ces documents doivent être valides selon l’état actuel du logement :

  • L’acte de propriété du logement avec son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière pour justifier que vous êtes bien le propriétaire et que vous avez légalement le droit de le vendre
  • Une copie de votre carte d’identité nationale, du livret de famille, de l’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance
  • Une justification des autorisations administratives relatives à la copropriété
  • Le certificat «loi Carrez » pour informer l’acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu’il achète.
  • Le DDT ou Dossier de Diagnostic Technique afin d’informer l’acquéreur de la performance énergétique, le constat des risques naturels et technologiques, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans et le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules.

Concernant les documents sur votre situation personnelle, comme l’acte de naissance, visitez ce site pour faire des demandes en lignes. En effet, les obtenir auprès de la mairie prend souvent plus de temps que prévu.

Pour la vente d’une maison

Les documents pour la vente d’une maison sont moins nombreux, mais le document de diagnostics techniques est plus étoffé. Il comprend les détails suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique ou DPE ;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz surtout pour les installations de plus de 15 ans d’ancienneté ;
  • L’état de l’installation d’électricité ;
  • Le résultat du diagnostic d’amiante pour les logements construits avant 1997 ;
  • Le diagnostic concernant la présence de plomb si la maison a été construite avant 1949 ;
  • Un diagnostic concernant la présence de termites
  • Un diagnostic sur la présence de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral ;
  • Le contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.

Le dossier de diagnostics techniques doit être accompagné des documents suivants :

  • Le permis de construire, la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité
  • L’attestation de souscription d’une assurance dommage
  • les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le logement
  • les contrats d’entretien des équipements internes comme la chaudière, la fosse septique, la plomberie, etc.
  • le procès-verbal de bornage
  • le documente arrêtant les modalités de servitude de la propriété

Pour le cas des maisons en location il est également obligatoire de fournir une copie du bail et l’original du congé donné par le locataire. Bien évidemment, si la maison est encore occupée lors de la vente il est nécessaire de livrer les copies du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie.

Ces documents comportent les justificatifs légaux sur l’état global du bien immobilier. Si des défauts ne sont pas communiqués dans ces documents et que l’acquéreur les a détectés, il est parfaitement en droit de réclamer un dédommagement. Dans la pire des cas, un procès juridique pourra même s’en suivre selon les types de défaillance identifiée. Il est donc inutile de rappeler à quel point l’ensemble de ces documents est important.