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Comment protéger une idée ou une invention en France ?

Vous avez une idée innovante et avant de concrétiser votre projet vous vous demandez comment protéger vos droits ? Sachez dans un premier temps qu’en France, il est impossible juridiquement de protéger une idée ou un concept, vous pourrez uniquement protéger l’application matérielle qui en découle.

Protéger une idée : nos conseils

Vous ne pourrez pas déposer de brevet ou de titre de propriété quelconque pour une simple idée. Si vous pensez détenir un concept innovant et que vous souhaitez le protéger, la meilleure solution reste le secret. Le secret consiste tout simplement à ne pas divulguer vos connaissances et vos procédés, dans le cadre d’une entreprise. Pour le formaliser auprès des personnes impliquées et pour prévenir d’éventuels litiges, vous pourrez faire signer des accords de confidentialité et constituer une enveloppe Soleau pour dater vos innovations.

L’application matérielle de mon idée

Matérialiser votre idée ou votre concept vous permettra d’obtenir des droits de propriété. Si votre idée est concrétisée par une innovation technique, vous pourrez solliciter un dépôt de brevet. Si votre concept concerne plutôt le domaine esthétique, vous aurez la possibilité de déposer des modèles et des dessins. Pour toute création d’œuvre artistique ou littéraire, c’est le droit d’auteur qui vous confèrera des droits. Enfin, le dépôt de marque vous permettra de désigner tous les signes distinctifs (logo, nom…) relatifs aux produits ou aux services que vous souhaitez commercialiser.

Le brevet pour mon invention

Pour toute création d’un produit innovant, vous pouvez réaliser un dépôt de brevet. Le brevet concerne toutes les innovations et améliorations ayant recours à des solutions techniques nouvelles. Grâce à un dépôt de brevet, le titulaire est le seul à pouvoir les exploiter pendant 20 ans en France et détient le pouvoir de lancer des procédures pour toute tentative de contrefaçon. Pour déposer un brevet, il est indispensable que votre invention n’ait jamais été rendue publique et votre monopole sera assuré en échange d’une taxe annuelle. Il est important d’effectuer au préalable des recherches pour vérifier que votre innovation est réellement nouvelle. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un acte de contrefaçon. Vous devez aussi conserver le secret total de votre invention jusqu’à son dépôt. En effet, même si vous l’avez-vous-même rendue publique, vous ne pourrez pas prétendre à un brevet.

Quelles inventions sont brevetables ?

Pour être brevetable, votre invention doit apporter une solution technique à un problème technique. Il faut également que cette solution soit susceptible d’application industrielle, qu’elle soit nouvelle et qu’elle soit à l’origine d’une activité inventive.