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Ce qu’il faut faire pour vendre son commerce

Sur le plan émotionnel, vendre son fonds de commerce est très pesant. Sur le plan juridique et fiscal, c’est également délicat. En d’autres mots, un restaurant à vendre paca ne relève pas d’une mince affaire et il faudra avoir un minimum de connaissance sur le sujet pour que l’on sache où aller et à qui s’adresser. En parcourant les lignes qui suivent, vous allez découvrir les réponses à ces questions et être toujours dans le bain tout au long de la vente de votre restaurant.

Restaurant a vendre paca : les procédures juridiques

Le côté délicat d’une cession de fonds de commerce réside inéluctablement sur la partie juridique. En effet, mettre en vente un restaurant a vendre paca ne signifie pas seulement vendre le bien immobilier en lui-même, mais également, tout ce qui va avec. En d’autres mots, vous allez vendre aussi bien les mobiliers que le nom commercial de l’enseigne, la clientèle, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique font également partie du lot. Aussi, l’on vous conseille fortement de travailler avec un avocat qui est le plus à même de vous donner tous les détails concernant cette partie juridique. En guise d’informations, vous vous concerterez sur les conditions de fond de la vente du fonds de commerce (capacité, consentement et prix), des conditions de la forme de celui-ci (l’écrit, les mentions requises et les sanctions), les obligations du vendeur et de l’acheteur entre autres.

Quid de la fiscalité

Les retombés fiscaux lors d’une transaction de vente de fonds de commerce sont également conséquents. Premièrement, il faudra faire des déclarations au service des impôts. En effet, dès que vous décidez de céder votre restaurant à vendre paca, l’imposition immédiate des bénéfices non taxés doit se faire obligatoirement. Il est ici question des bénéfices d’exploitation, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values de cession d’éléments d’actifs immobilisés. Pour déclarer cette cession, le vendeur a 45 jours pour le faire et apporter les informations y afférentes. Quant à la déclaration des bénéfices mentionnés ci-dessus et des plus-values imposables, il a 60jours à compter de la date de publication de l’annonce. Si l’exploitant est redevable de TVA, il doit également faire une déclaration de ce dernier sous 30 jours. Le paiement de la TVA peut toutefois être exonéré de l’exploitant si c’est l’acquéreur qui y est redevable et que c’est la totalité du fonds de commerce qui est en vente.