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Se débarrasser d’un véhicule hors d’usage

La loi française exige depuis 2006 la dépollution des voitures (batteries, climatiseurs…) avant leur destruction ainsi que le recyclage d’autres pièces. La même loi exige aussi qu’un propriétaire d’un véhicule épave ne peut le céder ou le vendre qu’à un épaviste agréé. La destruction de voitures en respectant la loi contribue à la préservation de l’environnement.

Que ce qu’une épave

Une épave est tout véhicule hors d’usage. Suite à un accident grave, suite à un désastre naturel ou une panne irréparable, une voiture ne pourra plus mise en circulation. L’abandonner dans un jardin ou dans un garage sans la détruire est nuisible à la santé et pollue l’environnement.

Depuis 2006, l’Etat français a exigé, via des lois claires, la destruction de voitures épaves. Le but est de préserver la santé des générations et protéger l’environnement des dangers de matières polluantes que renferment certaines pièces de voitures.

Ainsi, tout propriétaire d’épave doit procéder à sa mise à la casse au plutôt possible. Les démarches de destruction de voitures ne sont pas compliquées. Il suffit de préparer des documents utiles et de s’adresser à un épaviste agréé VHU pour se débarrasser de son épave conformément à la loi.

Toute omission expressément prévue par la loi permet d’encourir une pénalité d’amende et d’emprisonnement.

Formalités à suivre pour la destruction d’une voiture

Les personnes qui possèdent des voitures en fin de vie, brulées, irréparables, invendables ou qui manquent des pièces doivent les mettre à la casse.

Laisser une voiture se dégrader dans la nature représente un risque de pollution vu la nature des fluides caustiques et polluants que renferment certaines pièces des voitures notamment la batterie et les systèmes de refroidissement ou de climatisation.

Toute personne possédant une épave doit s’adresser à l’un des épavistes agréés munie des documents nécessaires :

  • La carte grise avec la mention ‘’cédé pour destruction’’
  • Un certificat de cession portant la même mention que la carte grise
  • La pièce d’identité du propriétaire
  • Un certificat de non gage téléchargeable sur internet

Après 15 jours, le propriétaire envoie son certificat de cession pour destruction à la préfecture et l’épaviste doit fournir un certificat de destruction justifiant la prise en charge de la remise de la voiture épave à la casse. Suite à cette démarche, l’immatriculation est annulée et le contrat d’assurance est résilié.