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Tout ce qu’il faut savoir sur le renouvellement du bail commercial

La durée d’un bail commercial est généralement fixée à 9 ans au minimum selon l’ordre public. À son terme, le locataire peut faire valoir son droit de renouvellement du bail. C’est une démarche encadrée par la loi. Voici tout ce qu’il faut savoir là-dessus.

 

Qu’est-ce que le bail commercial ?

 

Du fait des enjeux financiers relatifs à tout fonds de commerce, le code de commerce a mis en place le bail commercial. Ce dernier concerne la location des locaux destinés à être utilisés pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce contrat fait l’objet d’un encadrement relativement strict afin de garantir une certaine sécurité aux parties prenantes, en particulier aux locataires. Son avantage est notamment de disposer d’un plafonnement des loyers, du droit au renouvellement du bail commercial et d’une indemnité d’éviction en cas de refus sans motif légitime de sa demande.

Il n’existe pas de bail à durée indéterminée sauf en cas de location commerciale saisonnière qui entraîne un bail dérogatoire. D’une façon générale, il doit durer au minimum 9 ans. C’est une règle à laquelle aucun bailleur ne pourra déroger. Par conséquent, il n’a pas la possibilité de se séparer de son locataire à moins qu’il prouve une faute de celui-ci ou bien qu’il souhaite engager des travaux conséquents pour rénover les locaux, par exemple. Toutefois, le locataire a le droit de résilier le contrat au bout de trois ans et au terme de chaque période triennale. Le cas échéant, il est tenu de respecter un préavis de 6 mois.

 

Quid de la procédure de renouvellement du bail commercial ?

 

Si aucune des deux parties ne se manifeste au terme du bail, celui-ci se poursuit alors pour une durée indéterminée suivant les précédentes conditions. Chacune d’elles peut couper court à cette situation, soit par la délivrance du congé en se soumettant à un préavis d’une durée de 6 mois, soit en exécutant une demande de renouvellement. Dans cette deuxième hypothèse, la démarche doit être entreprise 6 mois avant l’expiration du bail commercial ou bien à tout moment durant la tacite prolongation. La demande doit être effectuée par acte d’huissier ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour que tous les processus se déroulent conformément au code de commerce, il ne faut pas hésiter de faire appel à un avocat baux commerciaux Paris. Pour plus d’informations, il est recommande de jeter un coup d’œil sur https://nsavocatsparis.fr/renouvellement-de-bail-commercial/.

 

Lorsque le locataire remplit toutes les conditions pour avoir droit à un renouvellement du bail, le bailleur ne pourra pas, en principe, le refuser. Ainsi, si ce dernier n’accepte pas, il sera tenu d’en assumer les conséquences financières en versant une indemnité d’éviction. Celle-ci a pour objectif de réparer les préjudices subis par le locataire. Certains motifs légitimes lui permettent cependant de déroger à cette règle, par exemple, s’il souhaite reprendre les locaux pour les habiter ou bien pour les reconstruire. Il peut également décliner une demande de renouvellement de bail dans le cas où l’immeuble se trouve en instance de démolition en raison d’insalubrité ou de vétusté. Enfin, en cas de non-paiement du loyer ou d’autres motifs graves à l’encontre du locataire, le versement d’indemnité d’éviction n’a pas lieu.